Arrêté d'interdiction de manoeuvre de vanne du 5 mai au 15 octobre.

Des mesures de restriction des usages de l'eau ont été prises sur les bassins versants Couze et Couzeau, voir le site de la Préfecture pour le détail des arrêtés.

Etre propriétaire riverain entraine des droits et des devoirs. La loi sur l'eau en particulier, intégrée au code de l'environnement, impose de respecter certaines règles.

Les droits :

Droit de pêche
  -  Le droit de pêche appartient aux riverains,
  -  Il faut une carte de pêche (timbre) pour pouvoir l'utiliser
  -  Ce droit peut être partagé avec les AAPPMA locale lorsque l'entretien des berges est assuré par une collectivité (DIG)

Droit de prélèvement
  -  Avoir un accès à l'eau autorise d'effectuer un prélèvement pour son usage particulier – Attention droit limité à de faibles quantités (1000 m3 maximum par an, cela doit pouvoir être prouvé)
  -  Pour les professionnels agricole, les prélèvements en rivières sont règlementés (autorisations, gestion de crise en fonction des débits des rivières)

Les devoirs :

Entretien des berges (L 215-14 code environnement - loi sur l'eau)
« le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »

Ce qui signifie :
  -  Maintien d'une ripisylve (boisements de berge) suffisante et en bonne santé (coupe des arbres dépérissant avant qu'ils ne constituent des embâcles, et re-plantation)
  -  Ne pas « refiler » les embâcles / bois morts / déchets flottants etc aux riverains situés en aval

Dans le cas de plantation en berge, le choix des essences d'arbres est important, il faut privilégier les saules, frênes et aulnes aux peupliers (A EVITER car présentant un système racinaire moins développé et donc un risque de chute et d'érosion de berge important).

Les interdictions :

Pour les propriétaires de moulins ou de seuils (barrages) sur un cours d'eau, les manœuvres de vannes (ou pelles) sont souvent interdites l'été (cf. ci dessus)

Pour tout le monde, traitement pesticides à moins de 5 m d'un point d'eau ou d'un cours d'eau (plan d'eau, berge d'un cours d'eau ...)

Rejets directs dans les cours d'eau (plus d'info sur le site du SIAEP de Lalinde)